Document parlementaire 52K2034

Proposition de résolution relative à l'aide médicale urgente pour les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2009
Documents principaux 00/000-K2034/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2034001   91 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/06/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 08/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - SEJOUR ILLEGAL - AIDE MEDICALE URGENTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | PREMIERS SECOURS | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT | SOIN DE SANTE | MEDECINE D'URGENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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