Document parlementaire 52K2041

Proposition de loi modifiant les articles 132 et 134 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2041/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2041001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2009
Date de distribution 12/06/2009
Date d'envoi 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS A CHARGE ENSEIGNEMENT SUP. QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT CREDIT D'IMPOT
Sous-documents
002  [33 Kb] 29/06/2009 ADDENDUM
Date de distribution 29/06/2009
 
003  [30 Kb] 06/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 06/01/2010
 
004  [127 Kb] 23/04/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/04/2010
N° 47.706/VR/1
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/01/2010   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522041
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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