Document parlementaire 52K2045

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue d'assortir l'interdiction de stade d'une interdiction de périmètre et d'une obligation de se présenter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2045/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2045001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2009
Date de distribution 17/06/2009
Date d'envoi 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE MATCHES FOOTBALL INTERDICTION PERIMETRE ET OBLIGATION SE PRESENTER
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | VIOLENCE

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