Document parlementaire 52K2065

Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2065/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2065001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2009
Date de distribution 19/06/2009
Date d'envoi 02/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE ACCELEREE DE RECOUVREMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | CREANCE | DETTE

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