Document parlementaire 52K2070

Proposition de loi complétant l'article 176/2, 1° du Code des droits et taxes divers afin d'exonérer de la taxe sur les opérations d'assurance les primes des contrats d'assurance-caution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2070/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2070001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2009
Date de distribution 24/06/2009
Date d'envoi 02/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS D'ASSURANCE-CAUTION TAXE SUR OPERATIONS D'ASSURANCE EXONERATION
Sous-documents
002  [36 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 25/09/2009
 
003  [36 Kb] 23/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 26/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | IMPOT | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | CREANCE

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