Document parlementaire 52K2080

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités faites aux institutions qui assistent les patients.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2080/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2080001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2009
Date de distribution 29/06/2009
Date d'envoi 09/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INSITUTIONS QUI ASSISTENT PATIENTS - LIBERALITES - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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