Document parlementaire 52K2085

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la motivation dans les dossiers d'assises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2085/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2085001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2009
Date de distribution 08/07/2009
Date d'envoi 02/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire COURS D'ASSISES - MOTIVATION
Date de fin 29/10/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 28/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2127/8-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2127001 (478 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Libert, Eric MR
De Rammelaere, Els N-VA
Calendrier 02/09/2009   EN DISCUSSION
02/09/2009   EN REUNION
10/09/2009   EN DISCUSSION
22/09/2009   EN DISCUSSION
29/09/2009   EN DISCUSSION
30/09/2009   EN DISCUSSION
06/10/2009   EN DISCUSSION
20/10/2009   EN DISCUSSION
27/10/2009   EN DISCUSSION
27/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2085002   28/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
29/10/2009   EN DISCUSSION
29/10/2009   EN REUNION
29/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 02/07/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522085
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE

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