Document parlementaire 52K2090

Proposition de loi modifiant le Tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2090/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2090001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 07/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TVA - FAIRE-PART DE DECES - TAUX DE TVA REDUIT DE 6%
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA
Mots-clés libres IMPRIMES

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