Document parlementaire 52K2092

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2092/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2092001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 03/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE - INDEMNISATION FIXE DES AVOCATS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE

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