Document parlementaire 52K2098

Proposition de loi modifiant l'article 52, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2098/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2098001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 07/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS D'ENTREPRISE - DETTES ACQUISITION DE TITRES - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DIRECTION D'ENTREPRISE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INTERET

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