Document parlementaire 52K2099

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la lutte contre les faux indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2099/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2099001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2009
Date de distribution 10/07/2009
Date d'envoi 09/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE FAUX INDEPENDANTS - COMMISSION REGLEMENT RELATION TRAVAIL
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 09/07/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/07/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN & OPSTAAN
Compétence 07/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522099
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | INSPECTION DU TRAVAIL | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL

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