Document parlementaire 52K2101

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et accordant aux lieux d'accueil de l'enfance, de la jeunesse et des personnes âgées une exonération en matière de paiement de droits d'auteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2101/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2101001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 08/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire LIEUX ACCUEIL ENFANCE-JEUNESSE-PERSONNES AGEES DROITS D'AUTEUR EXONERATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | GARDE DES ENFANTS | MOUVEMENT DE JEUNES | MUSIQUE

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