Document parlementaire 52K2108

Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/07/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/12/2009
Vote Sénat 19/11/2009
Date de la loi 30/12/2009
Date moniteur 18/01/2010
Moniteur n° 015
Moniteur erratum 08/04/2010 106
Documents principaux 00/000-K2108/001-2008/2009-0
00/000-S1377/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2108001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 10/07/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/07/2009
Date d'envoi 20/11/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROFESSIONS JURIDIQUES - EXIGENCES DIPLOME - EQUIVALENCE MASTER LICENCE
Date de fin 22/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 02/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2107/2-2008/2009
 
003  [51 Kb] 13/10/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/10/2009
 
004  [56 Kb] 15/10/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/10/2009
 
005  [48 Kb] 15/10/2009 TEXTE AMENDE
Date de distribution 19/10/2009
 
006  [62 Kb] 20/11/2009 PROJET AMENDE
Date de distribution 24/11/2009
 
007  [37 Kb] 09/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
 
008  [35 Kb] 23/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2107/2-2009/2010
 
009  [53 Kb] 22/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/01/2010
 
Document Sénat   52S1377001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 01/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS JURIDIQUES - EXIGENCES DIPLOME - EQUIVALENCE MASTER LICENCE
Date de fin 19/11/2009
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 08/07/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
003 09/07/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
004 09/07/2009 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
005 09/07/2009 TEXTE ADOPTE
 
006 16/10/2009 PROJET AMENDE
 
007 22/10/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
008 17/11/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
 
009 17/11/2009 TEXTE ADOPTE
 
010 19/11/2009 PROJET AMENDE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Schamphelaere, Mia CD&V
Calendrier 14/07/2009   EN DISCUSSION
14/07/2009   EN REUNION
14/07/2009   ADOPTE
15/10/2009   EN DISCUSSION
15/10/2009   EN REUNION
15/10/2009   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2009   EN DISCUSSION
09/12/2009   EN REUNION
09/12/2009   ADOPTE
Rapport   52K2108002   02/10/2009   20091223 52K2108008
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/10/2009   EN DISCUSSION
15/10/2009   EN REUNION
15/10/2009   AMENDE
15/10/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
22/12/2009   EN DISCUSSION
22/12/2009   EN REUNION
22/12/2009   ADOPTE
Incident 15/10/2009   RENVOI EN COMMISSION
15/10/2009   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/07/2009   EN REUNION
09/07/2009   ADOPTE
19/11/2009   EN REUNION
19/11/2009   AMENDE
Compétence 01/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522108
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EQUIVALENCE DES DIPLOMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions