Document parlementaire 52K2114

Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2114/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2114001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 17/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Van Daele CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE ET DE RETRAITE - REVENUS PROFESSIONNELS
Sous-documents
002  [32 Kb] 24/07/2009 ADDENDUM
Date de distribution 30/07/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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