Document parlementaire 52K2118

Proposition de loi relative à l'analyse par la Cour des comptes des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection de la Chambre, du Sénat et du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2118/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2118001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 20/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROGRAMMES ELECTORAUX CONSEQUENCES BUDGETAIRES ET MACROECONOMIQUES - CC
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ANALYSE FINANCIERE | PARTI POLITIQUE | PROGRAMME ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | ETUDE D'IMPACT | ELECTION REGIONALE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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