Document parlementaire 52K2120

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2120/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2120001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 17/07/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ilse, Uyttersprot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire REVENUS ETRANGERS - RESERVE DE PROGRESSIVITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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