Document parlementaire 52K2127

Projet de loi relatif à la réforme de la cour d'assises.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/09/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/10/2009
Vote Sénat 10/12/2009
Date de la loi 21/12/2009
Date moniteur 11/01/2010
Moniteur n° 008
Moniteur erratum 18/04/2011 114
Documents principaux 00/000-K2127/001-2008/2009-0
00/000-S0924/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K2127001   478 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/07/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/07/2009
Date d'envoi 17/07/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFORME DE LA COUR D'ASSISES
Date de fin 29/10/2009
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [229 Kb] 09/09/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/09/2009
N° 47.078/AG
 
003  [76 Kb] 24/09/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 30/09/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
 
004  [431 Kb] 29/09/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 07/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementFouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
 
005  [87 Kb] 06/10/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
 
006  [118 Kb] 15/10/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/10/2009
N° 47.277/2
 
007  [115 Kb] 20/10/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
 
008  [1395 Kb] 28/10/2009 RAPPORT
Date de distribution 12/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
 
009  [554 Kb] 28/10/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/2009
 
010  [44 Kb] 29/10/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 30/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementFouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
011  [542 Kb] 29/10/2009 TEXTE AMENDE
Date de distribution 30/10/2009
 
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  52K2056001 (97 Kb)
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  52K2184001 (83 Kb)
Document Sénat   52S0924001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DE LA COUR D'ASSISES
Date de fin 10/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/02/2009 AVIS
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE / HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
 
003 08/07/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
 
004 14/07/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
005 14/07/2009 TEXTE ADOPTE
 
006 30/10/2009 PROJET AMENDE
 
007 02/12/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
008 08/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
009 10/12/2009 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Libert, Eric MR
De Rammelaere, Els N-VA
Calendrier 02/09/2009   EN DISCUSSION
02/09/2009   EN REUNION
10/09/2009   EN DISCUSSION
22/09/2009   EN DISCUSSION
29/09/2009   EN DISCUSSION
30/09/2009   EN DISCUSSION
06/10/2009   EN DISCUSSION
20/10/2009   EN DISCUSSION
27/10/2009   EN DISCUSSION
27/10/2009   ADOPTE
Rapport   52K2127008   28/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/10/2009   EN DISCUSSION
29/10/2009   EN REUNION
29/10/2009   AMENDE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/07/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
07/10/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2009   EN REUNION
16/07/2009   ADOPTE
10/12/2009   EN REUNION
10/12/2009   ADOPTE
Compétence 25/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522127
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE | REFORME JUDICIAIRE | VOIE DE RECOURS

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Aperçu chronologique des réunions