Document parlementaire 52K2139

Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/08/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2139/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2139001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/08/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 21/08/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire DELITS DE VIOLENCE - TRANSPORT PUBLICS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/08/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRANSPORT PUBLIC | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions