Document parlementaire 52K2140

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la renonciation au droit à la pension alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/08/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2140/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2140001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/08/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 21/08/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - RENONCIATION AU DROIT PENSION ALIMENTAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/08/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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