Document parlementaire 52K2143

Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	31/08/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2143/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K2143001   109 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	31/08/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/10/2009
Date de distribution	01/09/2009
Date d'envoi	15/10/2009
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)  Bert, Schoofs VB (AUTEUR)  Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR)
Commentaire	ENQUETES PARLEMENTAIRES - REFUS DE PRETER SERMENT TEMOINS OU EXPERTS
Sous-documents	002  [195 Kb] 15/10/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 19/10/2009 N° 47.173/2
Date de caducité	07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	04/09/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	31/08/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P522143
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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