Document parlementaire 52K2151

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2151/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2151001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 15/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS ET CONJOINTS AIDANTS RECONNUS COMME INVALIDES
Sous-documents
002  [33 Kb] 22/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 23/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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