Document parlementaire 52K2153

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les ancêtres équipés d'une installation GPL.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2153/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2153001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 17/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TAXE DE CIRCULATION COMPLEMENTAIRE ANCETRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | AUTOMOBILE | TAXE SUR LES VEHICULES | CARBURANT
Mots-clés libres LPG

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