Document parlementaire 52K2154

Proposition de loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2154/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2154001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 15/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire MUTUALITES - INTERDICTIONS DE PROPAGANDE EN PERIODE ELECTORALE
Sous-documents
002  [33 Kb] 22/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 23/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | MUTUALITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions