Document parlementaire 52K2171

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/09/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/01/2010
Vote Sénat 01/04/2010
Date de la loi 18/04/2010
Date moniteur 17/06/2010
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-S1620/001-2009/2010-0
00/000-K2171/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1620001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/01/2010
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMITES P ET R ORGANE COORDINATION ANALYSE MENACE PRINCIPES BONNE ORG.
Date de fin 01/04/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnn, Somers Open Vld (AUTEUR) 
 
003 16/03/2010 TEXTE ADOPTE
 
004 01/04/2010 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K2171001   227 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 28/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire COMITES P ET R ORGANE COORDINATION ANALYSE MENACE PRINCIPES BONNE ORG.
Date de fin 28/01/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [33 Kb] 07/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 07/10/2009
 
003  [70 Kb] 23/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementHerman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
004  [31 Kb] 13/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 13/01/2010
 
005  [126 Kb] 25/01/2010 RAPPORT
Date de distribution 25/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
 
006  [86 Kb] 25/01/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/01/2010
 
007  [45 Kb] 28/01/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2010
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Doomst, Michel CD&V
Calendrier 20/01/2010   EN DISCUSSION
20/01/2010   EN REUNION
20/01/2010   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2171005   25/01/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/01/2010   EN DISCUSSION
28/01/2010   EN REUNION
28/01/2010   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/2010   EN REUNION
01/04/2010   ADOPTE
Compétence 25/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522171
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | POLICE | SERVICE SECRET | STATUT DU PERSONNEL | TERRORISME

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Aperçu chronologique des réunions