Document parlementaire 52K2181

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la prise en charge des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2181/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2181001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 06/10/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - PRISE EN CHARGE DES ENFANTS - QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENFANT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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