Document parlementaire 52K2184

Proposition de loi prévoyant l'instauration immédiate de l'obligation de motivation dans les dossiers d'assises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2184/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2184001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 07/10/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COURS D'ASSISES - OBLIGATION DE MOTIVATION
Date de fin 29/10/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 28/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2127/8-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2127001 (478 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Libert, Eric MR
De Rammelaere, Els N-VA
Calendrier 20/10/2009   EN DISCUSSION
20/10/2009   EN REUNION
27/10/2009   EN DISCUSSION
27/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2184002   28/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/10/2009   EN DISCUSSION
29/10/2009   EN REUNION
29/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522184
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE

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