Document parlementaire 52K2189

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2189/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2189001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2009
Date de distribution 08/10/2009
Date d'envoi 22/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT HANDICAPE - MESURES FISCALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENFANT | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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