Document parlementaire 52K2194

Proposition de loi abrogeant l'article 147bis, § 1er, 5° du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2194/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2194001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2009
Date de distribution 12/10/2009
Date d'envoi 22/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - MANDAT - RAISONS RELIGIEUSES - ABROGATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE PAR PROCURATION

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