Document parlementaire 52K2201

Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue d'interdire aux élus et aux mandataires de siéger dans les bureaux de vote et de dépouillement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2201/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2201001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 14/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2009
Date de distribution 14/10/2009
Date d'envoi 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Milcamps PS (AUTEUR) 
Commentaire BUREAUX DE VOTE ET DEPOUILLEMENT ELUS ET MANDATAIRES INTERDICTION DE SIEGER
Sous-documents
002  [100 Kb] 30/11/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/12/2009
N° 47.372/2
 
003  [46 Kb] 31/03/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 26/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahssaini, Fouad Ecolo-Groen!
Calendrier 31/03/2010   EN DISCUSSION
31/03/2010   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/10/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522201
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | BUREAU DE VOTE

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