Document parlementaire 52K2202

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2202/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2202001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2009
Date de distribution 22/10/2009
Date d'envoi 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PREPENSION CADEAUX EN ESPECES OU CHEQUES-CADEAUX COTISATIONS SOCIALES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ARTICLE-CADEAU | AVANTAGE ACCESSOIRE | SECURITE SOCIALE

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