Document parlementaire 52K2203

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values réalisées sur des actions ou parts dans l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2203/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2203001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 15/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2009
Date de distribution 01/12/2009
Date d'envoi 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES ACTIONS OU PARTS PLUS-VALUES REALISEES EXONERATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | CAPITAUX SPECULATIFS | ACTION FINANCIERE

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