Document parlementaire 52K2205

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2205/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2205001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2009
Date de distribution 21/10/2009
Date d'envoi 22/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE - LEVEE SECRET BANCAIRE
Sous-documents
002  [102 Kb] 05/01/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/01/2010
N° 47.425/1
 
003  [215 Kb] 14/04/2010 AVIS
Date de distribution 21/04/2010
COMMISSIE VOOR BESCHERMING PERSOONLIJKE LEVENSSFEER
 
004  [31 Kb] 20/04/2010 ADDENDUM
Date de distribution 21/04/2010
 
005  [55 Kb] 21/04/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522205
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | SECRET BANCAIRE

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