Document parlementaire 52K2206

Proposition de loi spéciale révisant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2206/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2206001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 19/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2009
Date de distribution 19/10/2009
Date d'envoi 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS BRUXELLOISES - RENTREE PARLEMENTAIRE - 2EME MERCREDI SEPTEMBRE
Sous-documents
002  [31 Kb] 10/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION

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