Document parlementaire 52K2210

Proposition de loi instaurant la règle una via dans les affaires pénales fiscales et instituant un auditorat fiscal et un comité F.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2210/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2210001   740 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 20/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2009
Date de distribution 21/10/2009
Date d'envoi 22/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE - AFFAIRES PENALES FISC. - AUDITORAT FISCAL - COMITE F
Sous-documents
002  [180 Kb] 23/12/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/01/2010
N° 47 426/2
 
003  [119 Kb] 05/03/2010 AVIS
Date de distribution 09/03/2010
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE   (PUBLIC)
Calendrier 22/02/2010   EN DISCUSSION
22/02/2010   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | POURSUITE JUDICIAIRE

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