Document parlementaire 52K2213

Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2009
Documents principaux 00/000-K2213/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2213001   103 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/10/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/10/2009
Date de distribution 21/10/2009
Date d'envoi 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Françoise, Colinia MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire VIOLENCE CONJUGALE - PORT DU BRACELET ELECTRONIQUE
Sous-documents
002  [33 Kb] 22/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 26/10/2009
 
003  [29 Kb] 02/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 03/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | VIOLENCE DOMESTIQUE

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