Document parlementaire 52K2216

Proposition de loi visant à supprimer le secret bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2216/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2216001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 22/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2009
Date de distribution 23/10/2009
Date d'envoi 22/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION SECRET BANCAIRE
Sous-documents
002  [105 Kb] 05/01/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/01/2010
N° 47.427/1
 
003  [210 Kb] 14/04/2010 AVIS
Date de distribution 20/04/2010
COMMISSIE BESCHERMING PERSOONL. LEVENSSFEER
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522216
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | SECRET BANCAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions