Document parlementaire 52K2217

Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2009
Documents principaux 00/000-K2217/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2217001   96 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/10/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/11/2009
Date de distribution 26/10/2009
Date d'envoi 12/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - AMELIORATION FONCTIONNEMENT
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 12/11/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Analyse des interventions P522217
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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