Document parlementaire 52K2227

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de conditionner l'octroi des réductions pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie aux priorités établies par un audit énergétique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2227/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2227001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 27/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2009
Date de distribution 29/10/2009
Date d'envoi 19/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INVESTISSEMENTS ECONOMISER ENERGIE - AVANTAGES FISCAUX - AUDIT ENERGETIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AUDIT

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