	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2229/001-2009/2010-0
Document Chambre	52K2229001 74 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	28/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/2009
Date de distribution	29/10/2009
Date d'envoi	19/11/2009
Auteur(s)	Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	PRESTATAIRES DE SOINS NON CONVENTIONNES - REGIME DU TIERS PAYANT
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	28/10/2009 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE MALADIE