Document parlementaire 52K2236

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2009
Documents principaux 00/000-K2236/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2236001   53 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 10/11/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 13/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONS GOUVERNEMENTALES-AUTORITE PUBLIQUES DOUBLE NATIONALITE EXCLUSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | FONCTION PUBLIQUE | GOUVERNEMENT | INCOMPATIBILITE | NATIONALITE | ARMEE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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