Document parlementaire 52K2255

Proposition de loi modifiant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2255/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2255001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 17/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 18/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire GARDES MEDECINE GENERALE - HONORAIRES DISPONIBILITE - EXONERATION FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MEDECIN

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