Document parlementaire 52K2262

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2262/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2262001   191 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 19/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 23/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BANQUES D'EPARGNE - BANQUE COMMERCIALE - PLAN DE SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE

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