Document parlementaire 52K2267

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2267/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2267001   170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 20/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 20/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES MARIES ET ISOLES-INCAPACITE DE TRAVAIL-PENSION MINIMUM
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCAPACITE DE TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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