Document parlementaire 52K2268

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2009
Documents principaux 00/000-K2268/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2268001   65 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 20/11/2009
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 20/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - REGIE DES BATIMENTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | CORRUPTION
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS

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