Document parlementaire 52K2273

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et réformant le régime de la décharge des cautions en matière de faillite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2273/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2273001   278 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 25/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - DECHARGE DES CAUTIONS - EFFETS DE L'EXCUSABILITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | GARANTIE | CREANCE

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