Document parlementaire 52K2283

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les signaux autorisant ou réglementant le stationnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2283/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2283001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 30/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2009
Date de distribution 01/12/2009
Date d'envoi 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SIGNAUX AUTORISANT OU REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT - STATIONNEMENT PAYANT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SIGNALISATION | CODE DE LA ROUTE

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