Document parlementaire 52K2284

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2284/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2284001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 30/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2009
Date de distribution 01/12/2009
Date d'envoi 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire BIENS DE CONSOMMATION NON CONFORMES - DELAI DE REPARATION OU REMPLACEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BIEN DE CONSOMMATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions