Document parlementaire 52K2287

Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'Etat fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2009
Documents principaux 00/000-K2287/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2287001   87 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/12/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/12/2009
Date de distribution 01/12/2009
Date d'envoi 10/12/2009
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Françoise, Colinia MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATION PUBLIQUE - PORT SIGNES CONVICTIONNELS - INTERDICTION
Sous-documents
002  [30 Kb] 03/12/2009 ADDENDUM
Date de distribution 07/12/2009
 
003  [48 Kb] 30/03/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Analyse des interventions P522287
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | RELIGION | PLURALISME CULTUREL | VETEMENT | RESOLUTION DU PARLEMENT | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE

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