Document parlementaire 52K2296

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, afin de permettre à l'IBPT de rendre des avis sur les propositions de loi examinées par les Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2296/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2296001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 03/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2009
Date de distribution 07/12/2009
Date d'envoi 17/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES LEGISLATIVES - IBPT - AVIS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | AVIS

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