Document parlementaire 52K2297

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indexation des tarifs en matière de télécommunications, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2297/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2297001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 03/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2009
Date de distribution 08/12/2009
Date d'envoi 17/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire TELECOMMUNICATIONS - INDEXATION DES TARIFS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESILIATION DE CONTRAT | TELECOMMUNICATION | INTERNET

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